Le régime fiscal américain d’une donation entre une personne française et une personne américaine

Les donations internationales sont de plus en plus courantes : des parents français donnent a leurs enfants aux Etats Unis et inversement. Ci-dessous les points importants à considérer avant d’effectuer (ou de recevoir !) une donation internationale.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte de transmission d’un bien sans contrepartie : le donateur transmet la propriété d’un bien à un donataire (le bénéficiaire) et le donateur ne reçoit rien en retour. Les biens donnés peuvent être des meubles, des sommes d’argent, ou des immeubles. Selon la loi fiscale américaine, le transfert est considéré comme un don uniquement une fois que le donateur n’a plus aucun droit de propriété ou de control sur le bien.

Example #1 : une personne résidant en France donne un bien francais  à une personne résidant aux Etats Unis

La personne aux Etats-Unis n’a aucun impôt ou droits à régler aux Etats Unis sur cette donation. Cependant, même si ce transfert n’est pas imposable, dans certain cas, la personne résidant aux Etats-Unis devra déclarer aux autorités fiscales américaines le don sous peine de pénalités (Form 3520  - Annual return to report receipt of certain foreign gifts).

Example #2 : une personne résidant aux Etats-Unis donne un bien americain à une personne résidant en France

La personne aux Etats-Unis est soumise aux droits de donation américain (« gift tax »). Si la donation est inférieure à $15,000 (année fiscale 2021  « annual exclusion »), aucun impôt et aucune declaration n’est à déposer aux Etats Unis.

Si la donation est supérieure à $15,000, une declaration (Form 709  « US Gift Tax return ») est à déposer aux Etats-Unis. Le montant imposable est le cumul de toutes les donations effectuées pendant la vie du donateur net de l’abattement de $11,700,000 (année fiscale 2021  « Gift tax lifetime exemption »). Le net imposable est soumis à une imposition progressive (18%-40%).

Que dit la convention Franco-américaine sur les droits de donation ?

Les Etats-Unis et la France ont signé une convention fiscale qui précise la fiscalité des donations et en particulier : la détermination du domicile fiscal, le partage du droit d’imposition, le barème d’imposition - afin d’éviter les doubles impositions entre les 2 pays et prévenir l’évasion fiscale.

Pour en savoir plus sur les conventions fiscales entre les Etats-Unis et la France : https://www.kbfinancials.biz/les-3-avantages-principaux-de-la-convention-fiscale-france---etats-unis--.html

Note : Attention aux mouvements sur les comptes bancaires étrangers!

Si une personne résidant aux Etats unis reçoit la donation dans un compte bancaire a l’extérieur des Etats Unis, ce mouvement de compte peut déclencher la declaration des comptes étrangers (Form Fincen Report 114) .

Pour en savoir plus sur la declaration des comptes étrangers : https://www.kbfinancials.biz/quels-sont-les-actifs---trangers---d-clarer---l-administration-fiscale-am-ricaine-.html

Pour toutes vos obligations fiscales américaines, faites appel à un professionnel de confiance! Karine Bauer est une fiscaliste accréditée par le Trésor public américain (EA - IRS Enrolled Agent & CAA - Certified Acceptance Agent), un expert du logiciel de comptabilité américain (Quickbooks ProAdvisor), et une expert-comptable franco-américaine certifiée aux normes internationales (CCA- Chartered Certified Accountant) . Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !

Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.

Mis à jour le : 9 Fevrier 2022