Les 3 avantages principaux de la convention fiscale France – Etats-Unis !

Si vous possédez la double nationalité ou la carte verte, si vous résidez ou si vous avez investi aux Etats-Unis, vous pouvez potentiellement bénéficier de ces 3 avantages de la convention fiscale France – Etats-Unis de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Une convention est un accord par lequel 2 gouvernements limitent l’application de leur législation.  Il existe 3 conventions entre la France et les Etats-Unis :

1.    La convention de l’impôt sur revenu (Income Tax treaty)  - de 1994
2.    La convention des donations et droits de succession - (Estate & Gift tax treaty)  - de 1978
3.    La convention de la sécurité sociale (Totalization agreement)  - de 1987

A noter : les Etats-Unis n’ont signé une conventions fiscale qu’avec 68 pays  - la France fait partie de ce club très exclusif !  Pour consulter la liste des autres pays qui ont une convention avec les Etats Unis : https://www.irs.gov/Businesses/International-Businesses/United-States-Income-Tax-Treaties---A-to-Z

Avantage #1 : Un crédit d’impôt

L’article 24 de la convention prévoit l’’élimination de la double imposition sur un même revenu aux Etats-Unis et en France en permettant la déduction de l’impôt payé dans un pays sur la déclaration fiscale de l’autre pays.

Avantage #2 : L’exonération de revenus

1/ les versements de retraite.

L’article 18 de la convention prévoit que la retraite de la sécurité sociale française est exonérée d’impôt sur le revenu aux Etats-Unis.

2/ les rémunérations des enseignants et chercheurs

L’article 20 de la convention prévoit que la rémunération d’un enseignant ou chercheur expatrié est exonérée d’impôt sur le revenu aux Etats Unis pendant une période de 2 ans.

3/ Les rémunérations des étudiants et stagiaires

L’article 21 de la convention prévoit que la rémunération d’un étudiant ou stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu aux Etats-Unis jusqu’à $5000.

Avantage #3 : Un taux d’imposition réduit

L’article 10 de la convention prévoit que la retenue à la source sur les dividendes d’une société française versés à un résident fiscal américain ne peut excéder 15%.

Pour consulter les autres avantages de la convention fiscale France – Etats Unis : https://www.irs.gov/businesses/international-businesses/france-tax-treaty-documents

Comment bénéficier des avantages de la convention ?

Pour bénéficier de ces provisions, vous devez déposer une déclaration de revenus fédérale américaine (1040/1040NR) dans les temps (au plus tard le 15 avril de chaque année) et dans les règles (avec les annexes demandant l’invocation des articles applicables de la convention).

Pour consulter le calendrier des échéances fiscales américaines : https://www.kbfinancials.biz/tax-calendar.html

Contactez des maintenant Karine Bauer,EA pour l’application de la convention France – USA a votre situation! Karine Bauer est une fiscaliste accréditée par le Trésor public américain (EA - IRS Enrolled Agent & CAA - Certified Acceptance Agent), un expert du logiciel de comptabilité américain (Quickbooks ProAdvisor), et une expert-comptable franco-américaine certifiée aux normes internationales (CCA- Chartered Certified Accountant) . Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !

Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.


Mis à jour : Le 6 Septembre 2022