Pourquoi recevez-vous les formulaires W8/W9 de votre banque?

Si vous venez de recevoir un formulaire W8 ou W9 de votre banque, rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul destinataire de ces documents qui au premier abord peuvent ressembler à des «papyrus indéchiffrables» ! Avant de vous lancer tête baissée dans leur remplissage, lisez cet article pour bien comprendre leur usage et surtout leur impact sur votre statut fiscal !

FATCA : l’extra-territorialité du système fiscal américain

L’invasion des formulaires W8/W9 s’est accélérée depuis l’introduction de la législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en 2010. Cette loi vise à lutter contre l’évasion fiscale par l’identification et la déclaration des biens détenus par des personnes américaines à l’étranger.

Plus particulièrement, la loi FATCA oblige les institutions financières étrangères à divulguer a l’administration américaine l’identité des titulaires de compte qui auraient des liens financiers avec les Etats-Unis.

Les formulaires W8/W9 : « l’auto-certification » de votre statut fiscal

Avec FATCA, les institutions doivent « réapprendre » à connaître leurs clients et en particulier ceux ayant des liens américains. Pour collecter les informations concernant les "indices d’américanité" de leur client, elles utilisent les formulaires américains W8/W9. En remplissant ces formulaires vous attestez officiellement si vous êtes résident ou non-résident fiscal américain (Certificate of Foreign status).

Quelles institutions financières demandent de remplir ces formulaires ?

En général, vous recevez ce formulaire parce que vous avez effectuez des transactions  ou des investissements sur le territoire américain  - ou bien vous possédez des comptes bancaires aux Etats-Unis. Les institutions qui émettent ces formulaires incluent :

•    Votre banque
•    Votre gestionnaire de portefeuille / les courtiers (Brokerage firm)
•    Votre gestionnaire de bien immobilier (Property manager)
•    Ou bien encore une entreprise américain qui effectue des versements a une client étranger (Merchant)

W8 ou W9 : lequel remplir ?

Les formulaires qui sont le plus souvent envoyés par les institutions sont : le W-8BEN, le W-ECI et le W9. Il est important de comprendre les spécificités de chacun afin de remplir le bon (les institutions financières n’envoient pas toujours le formulaire approprié à votre situation !).

Le Formulaire W9 : la certification de votre statut de “résident fiscal US”

Vous remplirez ce formulaire si vous êtes un résident fiscal américain. Vous êtes en général résident fiscale américain si vous remplissez un des 3 critères suivants :

1.    Vous détenez la citoyenneté américaine
2.    Vous détenez la carte verte américaine
3.    Vous êtes présent sur le territoire américain plus de 183 jours sur 3 ans (moyenne pondérée sur 3 ans)

Le dépôt du formulaire W9 auprès d’une institution financière étrangère (comme par exemple une banque en France) peut entrainer la fermeture arbitraire du compte par la banque si elle ne souhaite pas traiter avec des résidents fiscaux américains.

Pour en savoir plus sur la règle des 183 jours : https://www.kbfinancials.biz/s-jours-aux-etats-unis---la-r-gle-des-183-jours.html

Pour en savoir plus sur le formulaire W9 - https://www.irs.gov/forms-pubs/about-form-w-9

Le formulaire W-8BEN : la certification de votre statut de "non-résident US”

Vous remplirez ce formulaire pour déclarer que vous n’êtes pas résident fiscal américain. En certifiant sur ce formulaire que vous êtes non-résident, l’agent collecteur américain devra en général effectuer une retenue à la source de 30% sur vos revenus de source américaine tels que les dividendes américains ou les revenus locatifs américains (NEC – Not Effectively Connected income).

Dans certains, ce formulaire vous permet également de demander des avantages en vertu d’une convention fiscale grâce a laquelle la retenue a la source sur le revenu de source américaine sera réduit.

Pour en savoir plus sur les conventions fiscales : https://www.kbfinancials.biz/les-3-avantages-principaux-de-la-convention-fiscale-france---etats-unis--.html

Pour en savoir plus sur le formulaire W8-BEN : https://www.irs.gov/forms-pubs/about-form-w-8-ben

Le formulaire W-8ECI: l’exonération du prélèvement de 30% (revenus locatifs)

Vous remplirez ce formulaire pour déclarer que votre activité sur le territoire américain est une «ECI » (Effectively Connected Income). Les activités commerciales ECI ne sont pas soumises au prélèvement de 30% (elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Par exemple, si vous détenez un bien immobilier mis en location en nom propre ou par une LLC à associé unique (disregarded entity), vous donnerez ce formulaire à votre gestionnaire de biens américains pour qu’il n’applique pas la retenue de 30%.

Pour en savoir plus sur le formulaire W-8ECI - https://www.irs.gov/forms-pubs/about-form-w-8-eci

Les instructions en ligne de l’administration fiscale américaine sur ces formulaires ne sont pas toujours d’un grand secours (!) – N’hésitez pas à contacter a Karine Bauer à Kbauer Financials LLC pour bien sélectionner et remplir le bon formulaire.

Pour toutes vos obligations fiscales américaines, faites appel à un professionnel de confiance! Karine Bauer est une fiscaliste accréditée par le Trésor public américain (EA - IRS Enrolled Agent & CAA - Certified Acceptance Agent), un expert du logiciel de comptabilité américain (Quickbooks ProAdvisor), et une expert-comptable franco-américaine certifiée aux normes internationales (CCA- Chartered Certified Accountant) . Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale !

Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.

Date de mise à jour : le 15 Janvier 2022