Préparez votre succession internationale en 2 étapes

Si vous possédez des biens aux Etats Unis – même si vous êtes domicilié en France - les règles successorales américaines peuvent s’appliquer à votre situation. Dans cet article, les 2 étapes essentielles pour bien préparer la transmission de votre patrimoine international.

Les règles successorales américaines s’appliquent à vous si :

•    Vous possédez la citoyenneté américaine
•    Vous êtes domicilié aux États-Unis
•    Vous possédez des biens immobiliers situés aux Etats Unis
•    Vous possédez des biens meubles corporels aux Etats Unis (espèces, voitures, meubles, bijoux, œuvres d'art, etc)
•    Vous êtes titulaires de parts / actions dans une société américaine

1ere étape : Sélectionner le testament le plus approprié  à votre situation

Aux États-Unis la transmission de patrimoine se fait principalement par le testament ("will"). Le testament américain nomme l’exécuteur testamentaire et les gardiens (les amis de confiance qui pourraient s’occuper de vos enfants mineurs de façon temporaire).

Un testament étranger n’a pas la même validité sur le sol américain qu’un testament américain. Non seulement le testament étranger devra être traduit en anglais, mais il devra également faire l’objet d’une procédure de validation juridique avant de pouvoir être exécuté.

Afin d’éviter la multiplicité de testaments, une solution est la rédaction d’un testament international (convention de Washington DC de 1973). Ce testament est valable quel que soit le pays de rédaction, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.

2e étape : Structurer la transmission pour minimiser les droits de succession

Aux Etats-Unis, les droits de succession ne sont pas calculés en fonction des liens de parenté mais en fonction de la valeur du patrimoine. Les droits de succession incluent d’une part un impôt fédéral (estate tax) de 18% à 40%  et d’autre part,  - dans certains états - un impôt  étatique (state inheritance tax).

Cependant, il est possible de structurer votre succession pour minimiser ses droits : ci-dessous les transmissions qui sont exonérées de droit de succession américain :

•    Transmission entre conjoints (« Marital deduction ») : si les 2 époux sont domiciliés aux Etats-Unis au moment du décès, le conjoint survivant héritera de la totalité du patrimoine en franchise de droit de succession. De plus, grâce à la convention des droits de succession entre la France et les Etats Unis, une succession entre époux français portant sur des biens américains est également exonérée de droits de succession américains (Article 11).

•    Transmission entre parent & enfants : (« Unified Tax Credit ») : une succession entre parents et enfants américains est exonérée de droit de succession pour un patrimoine inferieur à $11.7 million (année fiscale 2021). De plus, grâce à la convention des droits de succession entre la France et les Etats Unis, la succession entre parents et enfants français portant sur des biens américains bénéficie également de l’abattement à hauteur du patrimoine américain rapporté au  patrimoine mondial - prorata de $11.7 million. (Article 12).

De plus, les biens suivants échappent à la procédure d’homologation du testament (probate) et sont transmis automatiquement au bénéficiaire qui a été précédemment désigné (non-probate assets)- tels que : 
o    les biens détenus conjointement (joint ownership),
o    les biens transférés par « designated beneficiaries »  (compte bancaire, retraite, assurance vie, brokerage account withTOD/ POD).
o    Les bien détenus par des entités juridiques (LLC, Corp, Trust) – pour en savoir plus sur les entités juridiques : https://www.kbfinancials.biz/la-consultation---structures-juridiques.html

Pour bien planifier votre succession internationale, faites appel à un professionnel de confiance! Karine Bauer est une fiscaliste accréditée par le Trésor public américain (EA - IRS Enrolled Agent & CAA - Certified Acceptance Agent), un expert du logiciel de comptabilité américain (Quickbooks ProAdvisor), et une expert-comptable franco-américaine certifiée aux normes internationales (CCA- Chartered Certified Accountant). Pour des conseils spécifiques à votre situation, contactez dès maintenant Karine Bauer, EA à Kbauer Financials LLC, 20 ans d’expertise en fiscalité internationale!

Comme toujours, les données présentées dans ce dossier n’ont pas pour objet de se substituer aux conseils d’un professionnel.

Mis à jour : le 9 Aout 2022